Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• « Droppr » : Droppr est une plateforme numérique d’expédition exploitée par Transportal SA, dont le siège social est situé Watertorenstraat 8, boîte 11, 9300 Alost, et enregistrée à la BCE sous le numéro 1020.116.732
• « Conditions générales » : les présentes conditions générales de Droppr applicables à l’utilisation de Droppr.
• « Services » : les services proposés par Droppr, tels que notamment mentionnés sur son site web www.Droppr.be
• « Partie » : toute personne morale qui s’inscrit sur la plateforme Droppr en tant que Transporteur ou Expéditeur.
• « Contrat » : le contrat individuel conclu entre l’Expéditeur et le Transporteur via la plateforme Droppr.

2. Champ d’application

• En s’inscrivant sur Droppr, chaque Partie déclare accepter expressément les présentes Conditions générales. Si les Conditions générales ne sont pas acceptées, il est interdit d’accéder aux services de Droppr ou de les utiliser. Les présentes Conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur le site web de Droppr (https://www.droppr.be/algemene-voorwaarden).
• Si une clause des présentes Conditions Générales est, en tout ou en partie, nulle ou illicite, cela n’affecte pas la validité ni le caractère exécutoire des autres clauses ou de la partie de la clause concernée qui n’est ni nulle ni illicite.
• Droppr se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ses Conditions générales. Les parties en seront informées de manière appropriée, étant entendu que tout accès ultérieur à la plateforme ou toute utilisation ultérieure de celle-ci vaudra acceptation.

3. Services de Droppr

• Droppr propose une plateforme numérique d’expédition qui met en relation les Expéditeurs et les Transporteurs pour le transport routier de marchandises, tant au niveau national qu’international. Pour accéder aux services de Droppr, réserver des expéditions et accepter des chargements, vous devez vous inscrire en créant un compte.
• Les Expéditeurs peuvent soumettre une demande de transport de marchandises, à la suite de laquelle un devis leur est proposé pour l’expédition. Après acceptation du devis par l’Expéditeur, le paiement est effectué, puis Droppr utilise des données en temps réel sur la localisation, la capacité et le trafic afin que les Transporteurs appropriés puissent consulter la demande.
• Lorsqu’une demande est acceptée par un Transporteur, les Parties reçoivent leurs coordonnées respectives et, à compter de ce moment, un contrat de transport (« Contrat ») est conclu entre l’Expéditeur et le Transporteur. Droppr n’est pas partie au Contrat.
• Droppr ne garantit pas qu’une demande sera acceptée par un Transporteur, qu’une offre sera toujours disponible pour l’expédition, ni que la mise en relation la plus optimale sera réalisée. Les erreurs ou fautes manifestes dans une offre ne sont pas contraignantes.

4. Inscription

• Les Parties doivent s’inscrire sur la plateforme en fournissant des informations exactes, à jour et complètes, et veiller à ce que toutes les données restent à jour. Droppr ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant d’informations ou de documents erronés, incomplets ou obsolètes fournis par les Parties.
• Les Parties s’engagent à respecter toutes les législations applicables et à utiliser Droppr uniquement conformément à sa finalité prévue.
• Droppr se réserve le droit de suspendre ou de supprimer des comptes en cas de violation des présentes Conditions générales.
• Toute utilisation trompeuse ou frauduleuse entraîne une exclusion immédiate.

5. Le contrat

• Dès qu’un Transporteur accepte une mission, un contrat contraignant est conclu entre l’Expéditeur et le Transporteur.
• Droppr n’est pas partie au contrat, ne fournit aucun service de transport ni aucun autre service logistique et n’agit en aucune manière en qualité d’expéditeur, de transporteur, de commissionnaire de transport ou de tout autre prestataire de services logistiques.
• Les Parties sont elles-mêmes responsables du respect de leurs obligations mutuelles. Les réclamations doivent être réglées entre les Parties au Contrat.
• Droppr n’intervient pas en qualité de médiateur entre l’Expéditeur et le Transporteur en ce qui concerne les frais découlant du Contrat ou liés à celui-ci. Une médiation ne peut avoir lieu que sur demande expresse, sans aucune obligation de résultat, Droppr se réservant le droit de refuser cette demande sans avoir à en indiquer les motifs et de facturer les frais de médiation à la Partie qui l’a sollicitée, à condition que ces frais aient été convenus au préalable.

6. Obligations du transporteur envers l’expéditeur

• Le Transporteur est tenu de couvrir la responsabilité susceptible de découler du Contrat au moyen d’une assurance responsabilité civile du transporteur (CMR), tant pour le transport national que pour le transport international. En outre, une assurance responsabilité civile automobile obligatoire (WAM) doit être souscrite pour chaque véhicule utilisé pour le transport.
• Le Contrat entre le Transporteur et l’Expéditeur est impérativement soumis aux dispositions de la Convention CMR, complétées par les Conditions générales du transport routier consultables sur le site internet de Febetra (https://febetra.be/wp-content/uploads/2014/07/algemene_voorwaarden_wegvervoer.pdf), dans la mesure où les présentes Conditions générales n’y dérogent pas, à l’exclusion des conditions générales de l’Expéditeur ou du Transporteur.
• Le Transporteur doit livrer l’envoi au destinataire mentionné sur la lettre de voiture ou à toute autre personne qui semble habilitée à réceptionner l’envoi au nom du destinataire (telle qu’une personne se trouvant dans le même immeuble que le destinataire ou un voisin de celui-ci). Le destinataire peut communiquer au Transporteur ses préférences en matière de livraison alternative.
• Le Transporteur est tenu de confirmer la livraison sur la plateforme Droppr dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 48 heures, et de remettre à l’Expéditeur une copie de la lettre de voiture comportant les mentions prévues à l’article 6 de la CMR.
• Si le Transporteur annule le Contrat ou ne vient pas enlever l’envoi (non-présentation), il doit fournir un motif justifié. Les frais qui en résultent ou en résulteront sont à sa charge.
• Si le Transporteur ne peut pas arriver à l’adresse d’enlèvement et/ou de livraison dans le créneau horaire indiqué (heure d’enlèvement et de livraison), il doit contacter l’Expéditeur ou le destinataire dans les plus brefs délais. Le Transporteur est responsable de toutes les conséquences et de tous les frais éventuels.

7. Obligations de l’expéditeur envers le transporteur

• Lors de l’introduction d’une demande, l’Expéditeur est tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires qui lui seront demandés sur la plateforme Droppr et dont il sait ou devrait savoir qu’ils peuvent être importants pour le Transporteur, notamment, mais sans s’y limiter, le type de marchandises, leurs dimensions, leur poids, les marchandises dangereuses (ADR), réfrigérées ou de grande valeur, l’emballage et les autorisations requises.
• Droppr n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies par l’Expéditeur, ni l’authenticité ou la régularité des documents transmis.
• Les modifications apportées après la conclusion du contrat peuvent entraîner des frais supplémentaires pour le Transporteur, qui pourront être facturés à l’Expéditeur.
• Si l’Expéditeur annule le contrat ou si les marchandises ne sont pas prêtes à être chargées dans le créneau horaire indiqué (heure d’enlèvement), il doit fournir un motif justifié. L’Expéditeur reste tenu de payer le prix du devis accepté et supporte les frais déjà engagés ou à venir. L’Expéditeur peut opter pour une nouvelle expédition à des conditions similaires, pour autant que le Transporteur y consente.
• Les marchandises faisant l’objet du Contrat doivent être protégées contre les risques normaux liés au transport et être présentées sous la forme d’une unité de chargement sûre.

8. Paiement

• Dès l’acceptation de l’offre, l’Expéditeur est tenu de payer immédiatement le prix convenu. Le paiement doit être effectué intégralement et à l’avance (prépayé).
• Un contrat entre l’Expéditeur et le Transporteur ne peut être conclu qu’après réception du paiement intégral. Droppr n’est pas partie au contrat. Si aucun contrat n’est conclu avec un Transporteur, Droppr rembourse les montants reçus dans les 7 jours calendaires suivant l’annulation de l’offre.
• Droppr facilite uniquement les paiements et n’agit ni en qualité de transporteur ni en qualité de commissionnaire de transport. Droppr n’assume par ailleurs aucune responsabilité concernant le transport.
• Droppr facturera l’Expéditeur et assurera le recouvrement des montants, y compris des frais de service. Droppr est en droit d’établir et d’envoyer les factures par voie électronique.
• Droppr versera périodiquement les montants qu’elle aura perçus, respectivement le 1er ou le 15 de chaque mois, au titre des transports (enlèvement et livraison) effectués au cours de la période précédant la date de la facture, après déduction automatique des frais de service. Le pourcentage ou le montant des frais de service sera communiqué au préalable lors de l’acceptation de la demande. Les frais de service couvrent notamment les droits d’utilisation de la plateforme, la mise en relation, le traitement administratif et les éventuels frais liés aux transactions de paiement.

9. Responsabilité

• Droppr agit exclusivement en tant que plateforme d’expédition en ligne et ne saurait être tenue responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des données, déclarations ou de toute autre forme de communication publiées par les Parties sur la plateforme.
• Droppr mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme sans interruption notable. Droppr ne garantit en aucun cas que la plateforme sera exempte de dysfonctionnements imprévus.
• Sauf si des dispositions légales impératives prévoient un régime dérogatoire, la responsabilité de Droppr ne peut être engagée que si elle-même, ou l’une des personnes dont elle répond, commet une faute lourde ou intentionnelle, ou une faute portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.
• En cas de responsabilité de Droppr, celle-ci est limitée à un montant de 500 € par événement ou série d’événements ayant la même cause.
• La responsabilité de Droppr est strictement limitée aux dommages directs, à l’exclusion de toute autre forme de dommage ou de perte, y compris, sans toutefois s’y limiter, les pertes de bénéfices, de revenus ou de chiffre d’affaires, ainsi que toute forme similaire de préjudice immatériel, commercial ou consécutif.
• Droppr, ainsi que ses administrateurs et représentants permanents, ne peuvent être tenus responsables sur le plan extracontractuel des dommages résultant de fautes mixtes.

10. Détection de contenus illicites

• Droppr effectuera, de sa propre initiative, de bonne foi et volontairement, des enquêtes ou prendra d’autres mesures visant à détecter, identifier et supprimer les contenus illicites ou à en désactiver l’accès.
• Dès que Droppr aura connaissance de la présence de contenus illicites (par exemple, des substances interdites ou des produits illégaux) sur la plateforme, elle les supprimera rapidement ou en rendra l’accès impossible.
• La publication de contenu illicite par les Parties peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte de la Partie concernée, auquel cas tous les contrats seront annulés sans aucun droit à remboursement. Droppr communiquera les motifs de chacune des restrictions imposées.
• Les Parties peuvent contester une décision imposée par Droppr dans les six mois suivant sa notification. La contestation doit être introduite par écrit et être motivée. Elle sera ensuite traitée dans les meilleurs délais, de manière non discriminatoire, rigoureuse et non arbitraire. Les Parties seront informées de la décision motivée.
• Dans le cas où Droppr prend connaissance d’informations donnant lieu de soupçonner qu’une infraction pénale a été commise, est en cours de commission ou est susceptible d’être commise et qu’elle menace la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes, elle informe sans délai les autorités judiciaires de ses soupçons et leur communique toutes les informations pertinentes dont elle dispose.
• Droppr met à disposition un point de contact électronique permettant de signaler tout contenu ou toute activité présumés illégaux sur la plateforme. Les signalements peuvent être envoyés à l’adresse info@Droppr.be. Chaque signalement doit être suffisamment motivé et, de préférence, accompagné de pièces justificatives pertinentes.

11. Licence

• Après l’inscription des parties, Droppr met à leur disposition un droit d’utilisation limité et non transférable (licence) leur permettant d’accéder à la plateforme Droppr.
• Droppr n’est ni responsable de l’exactitude, de l’intégrité ou de la qualité des sites web, publicités, produits ou services de tiers, ni du contenu de tiers mis à disposition ou auquel les Parties accèdent lors de l’utilisation de la plateforme. Les Parties sont seules responsables de l’ensemble des activités et communications sur la plateforme.
• Les Parties n’acquièrent aucun droit de propriété, y compris aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun intérêt dans les services de Droppr.

12. Propriété intellectuelle

• Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, au logiciel et au contenu appartiennent à Droppr ou à ses concédants de licence. En utilisant Droppr, les parties conviennent de le faire exclusivement aux fins prévues et de respecter les présentes Conditions générales.
• Il est interdit, sans autorisation écrite, de surveiller, copier, diffuser ou utiliser de toute autre manière des parties de la plateforme à des fins commerciales.
• Lors de leur inscription, les parties consentent au traitement de leurs données aux fins du fonctionnement de la plateforme.

13. Gestion des données

• Les Parties accordent à Droppr le droit d’utiliser, de reproduire, de distribuer par voie électronique, de publier, de transmettre, d’afficher, de stocker, d’archiver, de modifier et de supprimer sans préavis toutes les informations, données, communications et tous les documents qu’elles affichent, soumettent ou transmettent via la plateforme.
• En utilisant Droppr, les Parties acceptent de recevoir des communications de Droppr ou de l’un de nos prestataires de services, telles que des appels téléphoniques, des e-mails, des SMS et des notifications push, susceptibles d’être générées par un système automatisé. Ces communications comprennent, sans toutefois s’y limiter, des messages d’information relatifs aux Services, des demandes d’autorisation, des mises à jour et des fonctionnalités supplémentaires concernant les Services de la plateforme, ainsi que des messages publicitaires.
• Droppr déploiera tous les efforts raisonnables pour prévenir les cyberattaques, le piratage informatique, les violations de données ou toute autre forme d’atteinte numérique. Néanmoins, Droppr ne peut jamais exclure totalement de tels incidents et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui en découlent, à condition que toutes les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles raisonnables aient été prises conformément aux normes en vigueur.

14. Localisation

• En collectant en temps réel les données de localisation et de statut des chauffeurs et des véhicules au moyen d’appareils IoT tels que des traceurs GPS, des capteurs télématiques et des applications mobiles, Droppr alimente en permanence l’algorithme de mise en correspondance avec des informations précises.
• En acceptant les présentes Conditions générales, les Parties autorisent Droppr à localiser et à obtenir la position géographique de leurs véhicules et chauffeurs à partir de la géolocalisation des appareils mobiles. Droppr utilise ces données de localisation pour mettre en relation les demandes de l’Expéditeur avec les véhicules se trouvant à proximité et disposant d’un espace suffisant, ainsi que pour suivre les envois et fournir aux Expéditeurs et aux Chargeurs des mises à jour sur le transport.
• Droppr peut conserver les données de localisation sous forme anonymisée pour une durée indéterminée. Droppr prend les mesures appropriées pour protéger la vie privée des parties.

15. Droit applicable et juridiction compétente

• Les présentes Conditions générales et tous les contrats conclus entre l’Expéditeur et le Transporteur, ainsi que ceux conclus avec Droppr, sont régis par le droit belge.
• Pour tout litige découlant des présentes Conditions générales ou s’y rapportant, de l’utilisation de la plateforme Droppr, des contrats conclus avec Droppr ainsi que des contrats entre l’Expéditeur et le Transporteur, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont compétents, sans préjudice des juridictions désignées par l’article 31 de la CMR pour les contrats entre l’Expéditeur et le Transporteur.